WE-TR561
L’ESSENTIEL DES MANDATS TRANSACTION

INTRODUCTION
• Présentation des Objectifs
• Présentation des textes applicables aux mandats
• Pourquoi l’Obligation de détention de mandat ?
I – MENTIONS OBLIGATOIRES DU MANDAT
• Mentions du code du commerce
• Mentions du décret du 20 juillet 1972
• Mentions concernant les collaborateurs
III – FORME & CONTENU SELON LA LOI HOGUET
• Mandat écrit et préalable
• Durée du Mandat & Conditions de révocation
• La clause « honoraires »
• Moyens – Actions – Reddition de mission
• Clause Pénale et droit de suite
• Nombre d’originaux – Numérotation – Enregistrement
• Signature Manuscrite ou Electronique
IV – MANDAT ET RESPECT DU CODE DE LA CONSOMMATION
• Définition du consommateur
• Information pré-contractuelle
• Mandat à tacite reconduction et loi Chatel
• Mandat hors établissement, à distance
• Droit de rétractation
• Démarchage téléphonique – Bloctel
• RGPD – Médiation
IV – EXTINCTION DU MANDAT
• Rétractation – Révocation
• Mission accomplie – Mandat échu arrivé à terme
• Décès du Mandant ou du Mandataire

Formation ponctuée d’exemples de jurisprudence et de
clauses des mandats Modelo